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modifications
Modifications
→La demande pourra être refusée dans les cas suivants :
* Les demandes concernant les actes de moins de 100 ans (Nouvelle loi sur la communication des archives : Actuellement les registres entre 1902 et 1933 sont rarement déposés aux [[Archives départementales]], cependant vous pouvez écrire directement en mairie en rappelant la modification de la loi pour demander les actes de votre [[famille]].), après 1902, les actes se trouvant encore dans les [[Commune française|commune]]s.
* Demande (pour un même acte) passée par un autre moyen que l'entraide FGW
* Si vous habitez suffisamment près de la commune ou du service d'archives concerné, et si aucun obstacle majeur ne s'oppose au fait que vous fassiez la recherche par vous -même. * Sur la carte de France , les départements colorés en jaune sont ouverts en liste de commune restreinte, cela veut dire que seuls quelques bénévoles pouvant se rendre en mairie sont disponibles. Les demandes passées sur d'autres communes signalées dans les commentaires ne seront pas prises en charge.
* Tous propos discourtois ou insultant entrainerons le refus de la demande, voir la radiation de l'entraide sur [[FranceGenWeb]]
