Modifications

#° Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour

#° L'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant la région de gendarmerie ;Dans les départements et les collectivités territoriales d'outre-mer, l'autorité militaire exerçant le commandement supérieur des forces armées ;

#° Le président du Conseil économique, social et environnemental de la région, ou,dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil économique, social et culturel de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse;Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;

#° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre régionale des comptes ;